Entreprise Cabral

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'une TVA à taux réduit: 5,5 % en métropole (contre 19,6 % au taux normal), 2, 10% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (contre 8 % au taux normal).
À noter: cette mesure n'est pas limitée dans le temps.

Quels locaux ?

Locaux exclusivement affectés à l'habitation. Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation (maison ou appartement) achevés depuis plus de deux ans, Ces logements peuvent être des résidences principales ou secondaires, occupées ou vacantes. Les locaux annexes du type caves, greniers, terrasses, etc., bénéficient eux aussi du taux réduit, à condition de constituer les dépendances des locaux d'habitation,

Locaux partiellement affectés à l'habitation.
Dans les copropriétés où des lots à usage d'habitation représentent plus de 50 % de l'immeuble, la TVA à 5,5 % s'applique à tous les travaux réalisés aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives, En revanche, si les logements représentent moins de 50 % l'immeuble le taux s'applique aux parties privatives affectées à l'habitation (ou aux pièces affectées à cet usage). Quant aux parties communes, le taux réduit s'applique à proportion des locaux affectés à l'habitation.

Travaux urgents dans les habitations de moins de deux ans.
Vous ne bénéficiez pas du taux réduit pour les travaux effectués dans un logement achevé depuis moins de deux ans. Néanmoins, si vous faites exécuter des travaux d'urgence dans un tel local, vous bénéficiez du taux réduit. On considère que si vous avez subi un sinistre, il est normal que vous puissiez effectuer les travaux pour retrouver l'utilisation normale de votre logement sans être pénalisé. Ce sera le cas par exemple si vous entreprenez des travaux de plomberie en cas de fuite, si 1
vous effectuez la réfection de la toiture suite à une tempête, si vous devez faire réaliser des travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte des clés, ou encore en cas de remplacement d'une porte ou
1 d'une baie vitrée suite à un accident ou à une effraction.

Quels travaux ?

Des travaux réalisés par un professionnel.
La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Sont ainsi visés la main-d'œuvre, les matériaux et les fournitures à condition qu'ils soient facturés par l'entreprise. Pour bénéficier du taux réduit, vous devez donc faire réaliser les travaux par un professionnel.

Attention: si vous achetez les équipements et réalisez vous même les travaux, vous perdez le bénéfice du taux réduit et vous payez la TVA au prix fort.
Par ailleurs, seuls les équlpements individuels sont concernés. Ainsi, l'installation d'une chaudière à usage commun dans un immeuble relève du taux normal à 19,6 %.
A contrario, sont exclus du dispositif les travaux de construction de reconstruction et d'agrandissement. En d'autres termes dès lors que les travaux aboutissent à une création de surface
habitable supplémentaire, ils ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

Quelles formalités ?

Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, le client doit remettre à l'entreprise, avant les travaux, une attestation dans laquelle il affirme que le logement objet des travaux est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à l'habitation.
Bon à savoir: le bénéficiaire de la TVA à 5,5 % peut être propriétaire, locataire ou syndicat de copropriété. Côté entreprise, cette attestation doit être conservée, et dans la comptabilité les travaux soumis à la TVA au taux normal et ceux soumis à la TVA à 5,5 % doivent clairement être distingués. Si ces procédures ne sont pas respectées, vous ne pouvez pas bénéficier du taux réduit.

ENTRETIEN, DEPANNAGE ET NETTOYAGE
Les travaux d'entretien et de dépannage effectués dans un logement de plus de deux ans bénéficient du taux réduit aussi bien en ce qui concerne la main-d'œuvre que les fournitures Sont visés les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation le logement ou l'équipement concerné.
Mais attention, les mêmes travaux concernant des équipements soumis à la 'TVA au taux normal relèvent eux aussi du taux normal.
Tel est le cas pour les appareils électroménagers, les chaudières collectives ou les spas par exemple. Les travaux de nettoyage visant le simple maintien ou la remise en état de propreté d'un logement relèvent quant à eux toujours du taux normal. Par exemple, le nettoyage d'une moquette est soumis à la 'TVA à 19,6 % alors que son remplacement donne lieu à la TVA à 5,5%.

Valérie Samsel